La certification du commissaire aux comptes, le capital confiance de l'entreprise


le 27-09-2013


commissaire aux comptes 92  - contact

Le gouvernement envisage de relever le niveau des seuils d'intervention obligatoire de commissaires aux comptes pour les SAS. 30.000 entreprises ne seraient ainsi plus contrôlées. Un danger pour leur financement, selon Yves Nicolas, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Au moment où le gouvernement s'attaque à juste titre à la simplification administrative pour les entreprises, il semble vouloir sacrifier dans ce même mouvement le contrôle externe de 30.000 entreprises concernées par une mesure visant à les priver de l'intervention d'un commissaire aux comptes. A travers une décision d'apparence anodine (le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL), le gouvernement repose tout simplement la question du droit de l'entreprise en France, en la privant d'un pilier de sa sécurité.

Une possible perte confiance qui pourrait pénaliser le financement

Comment donner davantage de liberté aux entrepreneurs ? En l'assurant lui et son environnement par un contrôle externe. Nous, les commissaires aux comptes, sommes convaincus que c'est par ce contrôle adapté, le rappel à l'ordre et la prévention que nous donnons à l'entreprise sa liberté. Nous lui apportons également une dimension vitale dans notre économie éreintée par des années de crise : la confiance. La première victime de la suppression du commissaire aux comptes dans 30.000 entreprises serait donc l'entreprise elle-même. Car, derrière l'effet d'aubaine que peut représenter de prime abord cette suppression, quelle société serait réellement prête à échanger la confiance de ses partenaires, au premier rang desquels les banques, contre un semblant de simplification et d'économie ? Comment se financent nos entreprises, si ce n'est à partir de leurs comptes et de leurs prévisions ? Le Medef et la CGPME ne disent pas autre chose, relayant les dizaines de parties prenantes qui se reposent sur les assurances des commissaires aux comptes : banques, fonds d'investissement, actionnaires, salariés… En certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libres et moins encadrées que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes ouvrent la porte aux investisseurs. Faudrait-il la fermer aux PME et réserver cette opportunité aux entreprises de 3,1 millions de chiffre d'affaires et de 50 salariés, alors que notre pays souhaite encourager les PME à se développer et à trouver des financements ?

Le commissaire aux comptes limite les passifs en cas de dépôt de bilan

A la sécurité et la confiance s'ajoutent l'anticipation, et le regard irremplaçable que le commissaire aux comptes porte sur l'entreprise en difficulté. L'Etat a lui-même souhaité renforcer ce rôle en matière de prévention et il s'apprête d'ailleurs à le consacrer une nouvelle fois par une intervention plus large du commissaire aux comptes en matière de prévention sur les délais de paiement. Il est aujourd'hui statistiquement prouvé que son intervention dans les entreprises en difficulté, et notamment la procédure d'alerte pour des situations de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, entraînent des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés et, le cas échéant, un redressement plus rapide. Comment le gouvernement peut-il ignorer ce rôle dans un moment où chaque emploi perdu met en danger notre économie et notre tissu social ?

Plus de vigilance

Enfin, cette mesure n'est-elle pas également contre-productive pour l'Etat lui-même, car priver l'entreprise de son commissaire aux comptes, c'est aussi priver l'Etat et les entrepreneurs d'une forme d'assurance fiscale et sociale interne permanente, la responsabilité pénale de l'auditeur légal l'invitant à la plus grande vigilance sur les déclarations d'impôt et le respect du droit du travail et du droit fiscal. Une disposition qui risque de mettre en péril l'assiette fiscale et sociale de l'entreprise est-elle bien la meilleure mesure à prendre au moment où l'Etat cherche à maîtriser ses dépenses ? Alors que se joue à Bruxelles une réforme cruciale pour l'avenir du commissariat aux comptes, alors que la profession représente des milliers d'emplois et recrute près 8.000 jeunes diplômés par an, les commissaires aux comptes appellent les pouvoirs publics à ne pas rompre la chaîne de confiance de l'information financière et, surtout, à ne pas faire des PME les parents pauvres de la bonne gouvernance économique.

Pour rappel, les obligations actuellement en vigueur

Aujourd'hui, une SAS doit faire appel à un commissaire aux compte lorsque certains seuils sont atteints : total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 2 millions d'euros, nombre moyen de salariés permanents supérieur à 20. La désignation est obligatoire pour six exercices, même si l'entreprise repasse en-dessous de ces seuils (décret n° 2009-234 du 25 février 2009).

De même, une SARL doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils sont atteints : chiffres d'affaires hors taxes supérieur à 3.100.000 euros, total du bilan supérieur à 1.550.000 euros et nombre de salariés permanents supérieur à 50. S'il ne désigne pas de commissaire aux compte, le gérant s'expose à une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 euros d'amende.





Source: http://www.lesechos.fr